Urbanisme
Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information, qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui, en plus des informations données par le certificat d'information, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (Cf bouton orange ci-dessus).
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
Déclaration Préalable
La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).
Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
La démarche doit être effectuée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (Cf bouton orange ci-dessus).
Permis de Construire
Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Votre demande d'urbanisme doit être déposée par voie dématérialisée en cliquant sur le lien figurant en haut de cette page (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme).