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Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.

Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts, cette déclaration doit être déposée avant le 1^er juillet 2023, puis chaque année avant le 1^er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.